قرار لوزيرة الاقتصاد والمالية تحدد بموجبه عن سنة 2024 معاملات إعادة التقييم فيما يخص الضريبة على الدخل برسم الأرباح العقارية
Ce décret ministériel de 2025 fixe les coefficients de réévaluation pour l'année 2024 applicables à la détermination de l'impôt sur le revenu des profits immobiliers.
Points clés
- Fixation des coefficients de réévaluation.
- Impôt sur le revenu des profits immobiliers.
- Applicable pour l'année fiscale 2024.
Résumé
Ce texte juridique, émis par la Ministre de l'Économie et des Finances, établit les coefficients de réévaluation à utiliser pour le calcul de l'impôt sur le revenu relatif aux profits immobiliers pour l'année fiscale 2024. Ces coefficients sont essentiels pour ajuster la valeur d'acquisition des biens immobiliers en fonction de l'inflation, permettant ainsi un calcul équitable de la plus-value imposable. Ce décret a une portée fiscale directe, impactant les transactions immobilières et la fiscalité des particuliers et entreprises réalisant des profits fonciers.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement