مرسوم يتعلق بتحديد الأنشطة المزاولة من طرف الشركات الصناعية للاستفادة من الإعفاء المؤقت من الضريبة على الشركات المنصوص عليه في المادة 6 (II - باء - °4) من المدونة العامة للضرائب
Ce décret définit les activités industrielles éligibles à l'exonération temporaire de l'Impôt sur les Sociétés (IS) prévue par le Code Général des Impôts.
Points clés
- Définition des activités industrielles éligibles.
- Exonération temporaire de l'Impôt sur les Sociétés.
- Application de l'article 6 du Code Général des Impôts.
Résumé
Ce décret a pour objectif de spécifier les activités industrielles dont l'exercice permet aux entreprises de bénéficier d'une exonération temporaire de l'Impôt sur les Sociétés (IS). Il s'inscrit dans le cadre des dispositions fiscales incitatives prévues par l'article 6 (II - B - 4) du Code Général des Impôts. Le texte vise à clarifier le champ d'application de cet avantage fiscal, encourageant ainsi l'investissement et le développement dans des secteurs industriels ciblés.
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