مرسوم ملكي بتحديد الشروط التي ينقل بموجبها إلى المكتب الوطني للسكك الحديدية مجموع الأموال والحقوق والالتزامات الراجعة للامتيازات الممنوحة لشركتي السكك الحديدية بالمغرب والسكك الحديدية بالمغرب الشرقي السابقتين
Ce décret royal définit les modalités de transfert des actifs, droits et obligations des anciennes compagnies ferroviaires à l'ONCF.
Points clés
- Transfert d'actifs et de droits à l'ONCF.
- Concerne les anciennes compagnies ferroviaires.
- Organisation de la succession juridique et financière.
Résumé
Ce décret royal établit les conditions précises selon lesquelles l'ensemble des biens, droits et engagements des anciennes sociétés concessionnaires des chemins de fer au Maroc (Chemins de fer du Maroc et Chemins de fer du Maroc Oriental) sont transférés à l'Office National des Chemins de Fer (ONCF). Ce texte vise à organiser la succession juridique et financière de ces entités, consolidant ainsi la gestion du réseau ferroviaire national sous l'égide de l'ONCF. Il assure la continuité des services et la pérennité des infrastructures.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement