مرسوم رقم 2.07.84 بوقف استيفاء رسم الاستيراد والضريبة على القيمة المضافة عند الاستيراد المطبقين على بعض أنواع المنتجات
Ce décret suspend la perception des droits d'importation et de la TVA à l'importation pour des catégories spécifiques de produits.
Points clés
- Suspension des droits d'importation.
- Exonération de la TVA à l'importation.
- Concerne des produits spécifiques.
Résumé
Le décret n° 2.07.84 établit une mesure temporaire ou ciblée visant à exonérer certains produits importés des droits de douane et de la Taxe sur la Valeur Ajoutée. Cette initiative a pour objectif de soutenir des secteurs économiques particuliers, de maîtriser les prix de certains biens essentiels ou d'encourager l'approvisionnement du marché national. Il précise les types de produits concernés et la durée ou les conditions d'application de cette suspension, impactant directement les importateurs et les consommateurs.
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