مرسوم يتعلق بالكفالة عن حسن تنفيذ عمليات استيراد الحبوب والقطاني
Ce décret établit les règles relatives à la garantie financière exigée pour assurer la bonne exécution des opérations d'importation de céréales et de légumineuses au Maroc.
Points clés
- Exigence de garantie financière pour l'importation.
- Concerne les céréales et légumineuses.
- Assure la bonne exécution des opérations.
Résumé
Ce texte juridique de 2024 fixe les modalités et le cadre légal des garanties financières que les importateurs de céréales et de légumineuses doivent fournir. Il vise à sécuriser l'approvisionnement du marché national et à assurer la conformité des opérations d'importation. Le décret détaille les conditions de constitution, de libération et, le cas échéant, de mobilisation de ces garanties, contribuant ainsi à la régulation du secteur agricole et alimentaire.
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