مرسوم بشأن وضعية الاعوان العاملين بمنازل أعضاء الحكومة ومكاتبهم
Ce décret régit le statut des agents et employés travaillant au sein des résidences privées et des bureaux des membres du gouvernement.
Points clés
- Régit le statut des agents gouvernementaux.
- Concerne les domiciles et bureaux des ministres.
- Définit droits, obligations et conditions de travail.
Résumé
Ce décret de 2025, bien que classé sous le thème du Droit de la Famille, établit le cadre juridique régissant la situation professionnelle des agents et employés affectés aux domiciles et aux bureaux des membres du gouvernement. Il vise à définir leurs droits, obligations, conditions de travail, rémunération et régime disciplinaire, assurant ainsi une clarté et une protection juridique pour ces personnels spécifiques. Il pourrait également aborder les modalités de leur recrutement et de leur cessation de fonctions.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement