القانون المتعلق بكيفية مراجعة أثمان كراء المحلات المعدة للسكنى أو الاستعمال المهني أو التجاري أو الصناعي أو الحرفي
Réglemente les modalités de révision des prix de loyer pour les locaux à usage d'habitation, professionnel, commercial, industriel ou artisanal.
Points clés
- Réglementation de la révision des loyers.
- Application aux baux résidentiels et professionnels.
- Équilibre entre propriétaires et locataires.
Résumé
Ce texte législatif établit les règles et procédures encadrant la révision des loyers au Maroc. Il s'applique aux baux de locaux destinés à la résidence, à l'exercice d'une profession, au commerce, à l'industrie ou à l'artisanat. Le but est de fournir un cadre juridique clair et équitable pour l'ajustement des prix de location, en définissant les conditions, les délais et les pourcentages d'augmentation autorisés. Il vise à équilibrer les intérêts des propriétaires et des locataires, en prévenant les augmentations arbitraires et en assurant une certaine stabilité contractuelle.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement