ظهير شريف يتضمن الأمر بتنفيذ القانون رقم 35.80 المصادق بموجبه على المرسوم-القانون رقم 2.80.552 القاضي بالتخفيض من مبلغ كراء الأماكن المعدة للسكنى لفائدة بعض فئات المكترين
Ce Dahir met en œuvre une loi qui ratifie un décret-loi visant à réduire les loyers des logements pour certaines catégories de locataires, allégeant ainsi leur charge financière.
Points clés
- Réduction des loyers résidentiels.
- Cible certaines catégories de locataires.
- Soutien économique et social.
Résumé
Ce Dahir royal ordonne l'exécution de la Loi n° 35.80, laquelle valide le Décret-Loi n° 2.80.552. L'objectif principal est d'instaurer une réduction des montants de loyer pour les locaux destinés à l'habitation, ciblant spécifiquement certaines catégories de locataires. Cette mesure de droit civil vise à apporter un soutien économique et social aux ménages les plus vulnérables, en allégeant le fardeau financier lié au logement et en garantissant une meilleure accessibilité.
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