مرسوم تحدد بموجبه لسنة 1960 دائرة تطبيق ضريبة المباني في المدن والمراكز وكذا قيمة الكراء المعفاة من الضريبة
Ce décret de 1960 définit le champ d'application de l'impôt sur les bâtiments dans les villes et centres, ainsi que les valeurs locatives exonérées de cette taxe.
Points clés
- Définition du champ d'application de l'impôt sur les bâtiments.
- Délimitation des zones urbaines et centres concernés.
- Fixation des valeurs locatives exonérées de l'impôt.
Résumé
Ce décret royal de 1960 établit les modalités d'application de l'impôt sur les bâtiments au Maroc. Il précise les zones géographiques concernées, à savoir les villes et les centres urbains, délimitant ainsi le périmètre d'assujettissement. De plus, il fixe les seuils de valeur locative en dessous desquels les biens immobiliers sont exemptés de cette imposition, visant à alléger la charge fiscale sur les loyers modestes. Ce texte est fondamental pour la compréhension du régime fiscal immobilier de l'époque.
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