قانون المالية لسنة 2026
Ce texte établit le cadre budgétaire de l'État pour 2026, en conformité avec les principes constitutionnels régissant les finances publiques et la gestion des ressources nationales.
Points clés
- Cadre budgétaire de l'État 2026.
- Application des principes constitutionnels.
- Légitimité démocratique des finances publiques.
Résumé
Le présent loi de finances pour l'année 2026, bien que traitant des aspects budgétaires et fiscaux, s'inscrit dans le cadre du droit constitutionnel en tant qu'acte législatif fondamental. Il met en œuvre les dispositions de la Constitution relatives à l'autorisation parlementaire des recettes et des dépenses de l'État. Son élaboration et son adoption respectent les procédures constitutionnelles, garantissant la légitimité démocratique de la politique financière du gouvernement et la transparence dans la gestion des fonds publics.
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