قانون المالية 1982
La Loi de Finances 1982 incarne l'exercice du pouvoir budgétaire par le Parlement et le Gouvernement, conformément aux principes constitutionnels marocains.
Points clés
- Exercice du pouvoir budgétaire législatif
- Respect des principes constitutionnels
- Encadrement des pouvoirs publics financiers
Résumé
Ce texte, bien que de nature fiscale, revêt une importance constitutionnelle majeure. Il représente l'expression annuelle de la souveraineté budgétaire de la Nation, voté par le Parlement et promulgué par le Souverain, conformément aux articles de la Constitution régissant l'élaboration et l'adoption des lois de finances. Il encadre les pouvoirs publics dans la gestion des deniers de l'État et garantit la légalité des recettes et dépenses publiques, reflétant l'équilibre des pouvoirs et la primauté du droit.
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