قانون المالية لسنة 1995
Établit le budget général de l'État pour 1995, définissant les ressources et les charges publiques, et intégrant des dispositions fiscales et douanières.
Points clés
- Définition du budget de l'État 1995
- Intégration de mesures fiscales et douanières
- Orientation des dépenses publiques
Résumé
Ce texte a déterminé le cadre budgétaire et financier de l'État pour l'exercice 1995, fixant les recettes à percevoir et les dépenses à engager. Il a pu inclure des ajustements fiscaux et douaniers visant à stimuler l'investissement, maîtriser le déficit budgétaire et soutenir les secteurs clés de l'économie marocaine dans un contexte de réformes. Sa portée s'étendait à l'ensemble des acteurs économiques et sociaux du pays.
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