قانون المالية الانتقالي لسنة 1996
Ce texte établit les dispositions budgétaires et fiscales transitoires pour l'année 1996, encadrant les recettes et dépenses de l'État pour cette période spécifique.
Points clés
- Fixation des recettes et dépenses de l'État.
- Dispositions budgétaires et fiscales transitoires.
- Encadrement de la gestion financière publique 1996.
Résumé
Le présent texte constitue la loi de finances transitoire pour l'année 1996. Il a pour objectif de fixer les ressources et les charges de l'État pour cette période, souvent dans le cadre d'un ajustement du calendrier budgétaire. Il autorise la perception des impôts et taxes, détermine les plafonds de dépenses et alloue les crédits nécessaires au fonctionnement des services publics et à la réalisation des investissements. Sa portée est essentielle pour la gestion financière publique de cette année charnière.
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