المصاريف القضائية في المادة المدنية والتجارية والادارية وعلى الإجراءات القضائية وغير القضائية والعقود التي يحررها الموثقون

Ce texte régit les frais de justice applicables aux affaires civiles, commerciales et administratives, incluant les procédures et les actes notariés.

Points clés

• Réglementation des frais de justice.
• Application aux matières civile, commerciale et administrative.
• Inclusion des procédures et actes notariés.

Résumé

Cette loi de 2024 établit le cadre juridique des frais de justice au Maroc. Elle couvre un large éventail de domaines, notamment les litiges civils, commerciaux et administratifs, ainsi que les différentes étapes des procédures judiciaires et non-judiciaires. Le texte précise également les coûts associés aux contrats et actes authentiques rédigés par les notaires, visant à harmoniser et clarifier la perception de ces dépenses pour les justiciables et les professionnels du droit.

📄 Source officielle (PDF)

Textes juridiques liés