ظهير شريف رقم 1.11.179 صادر في 25 من ذي الحجة 1432 (22 نوفمبر 2011) بتنفيذ القانون رقم 32.09 المتعلق بتنظيم مهنة التوثيق
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi n° 32.09, qui organise et réglemente la profession de notaire au Maroc.
Points clés
- Organisation de la profession de notaire.
- Conditions d'accès et obligations des notaires.
- Sécurité juridique des actes.
Résumé
Le Dahir Chérifien n° 1.11.179 du 22 novembre 2011 porte exécution de la loi n° 32.09 relative à l'organisation de la profession de notaire. Ce texte fondamental définit les conditions d'accès à la profession, les droits et obligations des notaires, leur statut disciplinaire, ainsi que les règles régissant l'exercice de leurs fonctions. Il vise à moderniser et encadrer le notariat pour garantir la sécurité juridique des actes et la protection des parties.
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