مرسوم رقم 2.16.157 صادر في 19 من ذي الحجة 1437 (21 سبتمبر 2016) يتعلق بتعيين ممثلي الإدارة في مجلس إدارة صندوق ضمان الموثقين وتحديد كيفيات تطبيق المادة 94 من القانون رقم 32.09 المتعلق بتنظيم مهنة التوثيق
Ce décret fixe les modalités de désignation des représentants de l'administration au conseil d'administration du Fonds de garantie des notaires et précise l'application de l'article 94 de la loi 32.09.
Points clés
- Désignation des représentants administratifs
- Gouvernance du Fonds de garantie des notaires
- Application de l'article 94 de la loi 32.09
Résumé
Le décret n° 2.16.157 du 21 septembre 2016 organise la composition du conseil d'administration du Fonds de garantie des notaires en désignant les représentants de l'administration. Il détaille également les procédures d'application de l'article 94 de la loi n° 32.09 relative à l'organisation de la profession notariale. Ce texte assure la bonne gouvernance du fonds et la protection des parties prenantes dans le cadre de l'exercice de la profession notariale au Maroc.
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