مرسوم رقم 2.12.725 صادر في 25 من ربيع الآخر 1434 (8 مارس 2013) بتطبيق القانون رقم 32.09 المتعلق بتنظيم مهنة التوثيق
Ce décret d'application précise les modalités de mise en œuvre de la loi n° 32.09 relative à l'organisation de la profession notariale au Maroc.
Points clés
- Application de la loi 32.09
- Réglementation de la profession notariale
- Conditions d'accès et d'exercice
Résumé
Le décret n° 2.12.725 du 8 mars 2013 est un texte d'application essentiel pour la profession notariale marocaine. Il détaille les procédures et conditions nécessaires à l'exercice de cette profession, en conformité avec la loi n° 32.09. Ce texte couvre des aspects tels que l'accès à la profession, les stages, les examens, les incompatibilités, les obligations des notaires et les modalités de leur contrôle. Il vise à assurer une meilleure régulation et professionnalisation du notariat.
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