مرسوم رقم 2.14.289 صادر في 14 من رجب 1435 (14 ماي 2014) بتنظيم وتسيير الحساب المفتوح باسم الموثق بصندوق الإيداع والتدبير
Ce décret organise et régit la gestion du compte bancaire ouvert au nom du notaire auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion (CDG).
Points clés
- Organisation du compte notarial.
- Gestion des fonds à la CDG.
- Sécurité et traçabilité des fonds.
Résumé
Ce texte législatif établit les règles détaillées concernant l'ouverture, le fonctionnement et la gestion du compte spécial que chaque notaire est tenu de détenir auprès de la Caisse de Dépôt et de Gestion. Il vise à garantir la sécurité et la traçabilité des fonds et valeurs qui lui sont confiés par ses clients dans le cadre de ses missions. Ce cadre réglementaire renforce la transparence financière de la profession notariale et protège les intérêts des parties prenantes aux actes notariés.
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