ظهير بشأن محكمة النقض
Ce Dahir organise et définit les compétences de la Cour de Cassation (محكمة النقض), la plus haute juridiction du Royaume du Maroc.
Points clés
- Organise la Cour de Cassation.
- Définit ses compétences et attributions.
- Unifie la jurisprudence nationale.
Résumé
Le Dahir concernant la Cour de Cassation établit le cadre juridique et organisationnel de cette institution judiciaire suprême au Maroc. Il précise sa composition, ses attributions, les procédures de recours en cassation, et son rôle unificateur de la jurisprudence. Ce texte est fondamental pour garantir la bonne application du droit, l'uniformité de l'interprétation des lois par les tribunaux et la protection des droits des justiciables à travers le contrôle de la légalité des décisions rendues en dernier ressort.
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