مرسوم ملكي بشأن تأليف محكمة الاستئناف بمراكش والتاريخ المحدد لبداية عملها
Ce décret royal organise la composition de la Cour d'Appel de Marrakech et fixe la date de son entrée en fonction.
Points clés
- Organisation de la Cour d'Appel de Marrakech.
- Définition de sa composition.
- Fixation de la date d'entrée en fonction.
Résumé
Le présent décret royal détaille la structure organisationnelle et la composition de la Cour d'Appel de Marrakech, précisant les différentes chambres et les magistrats qui la constituent. Il établit également la date précise à laquelle cette juridiction commencera officiellement ses activités, permettant ainsi le traitement des affaires en appel dans la région. Ce texte est crucial pour l'organisation judiciaire et l'accès à la justice dans la circonscription de Marrakech.
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