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ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 108.13 المتعلق بالقضاء العسكري

Loi 5 janvier 2024 Droit Civil

Ce Dahir royal promulgue la Loi n° 108.13, établissant le cadre juridique et organisationnel de la justice militaire au Maroc.

Points clés

Résumé

Ce Dahir chérifien de 2024 met en œuvre la Loi n° 108.13 relative à la justice militaire, officialisant ainsi son entrée en vigueur. Il établit les principes fondamentaux régissant l'organisation, les compétences et les procédures des juridictions militaires, ainsi que les droits et obligations des justiciables relevant de cette justice spéciale. Ce texte vise à moderniser et à clarifier le cadre légal du système judiciaire militaire, en l'alignant sur les standards contemporains tout en préservant ses spécificités.

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