ظهير شريف رقم 1.69.52 بتاريخ 19 شعبان 1389 (31 أكتوبر 1969) بتغيير صفة مدع عام لدى المجلس الاعلى ومدع عام لدى محاكم الاستئناف وباستعمال صفة وكيل للدولة لدى المحاكم الاقليمية بدلا من آية صفة أخرى
Ce Dahir modifie la désignation des magistrats du ministère public, remplaçant "مدع عام" par "وكيل للدولة" dans certaines juridictions pour clarifier les rôles.
Points clés
- Changement de désignation des magistrats du ministère public.
- Remplacement de "مدع عام" par "وكيل للدولة".
- Impact sur l'organisation judiciaire et la représentation de l'État.
Résumé
Ce Dahir royal de 1969 vise à harmoniser et clarifier les appellations des magistrats du ministère public au sein de l'organisation judiciaire marocaine. Il substitue la dénomination de "مدع عام" (Procureur Général) auprès du Conseil Supérieur et des Cours d'Appel par celle de "وكيل للدولة" (Agent de l'État) pour les tribunaux régionaux. Bien que le thème soit "Droit Civil" dans cette classification, le texte concerne principalement l'organisation judiciaire et les rôles des procureurs, impactant indirectement la procédure civile par la clarification des acteurs.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement