مرسوم بتحديد دوائر نفود المحاكم المختصة في جرائم غسل الأموال
Ce décret définit les circonscriptions territoriales des tribunaux compétents pour juger les crimes de blanchiment d'argent, visant à centraliser et spécialiser le traitement de ces affaires.
Points clés
- Compétence territoriale des tribunaux
- Lutte contre le blanchiment d'argent
- Spécialisation judiciaire
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 établit les règles de compétence territoriale des juridictions appelées à statuer sur les infractions de blanchiment d'argent. Il vise à rationaliser et à renforcer l'efficacité de la lutte contre ce type de criminalité financière en désignant des tribunaux spécifiques. L'objectif est d'assurer une meilleure coordination et une expertise accrue dans le traitement de ces dossiers complexes, contribuant ainsi à la mise en œuvre des engagements nationaux et internationaux en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux.
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