مرسوم يطبق بمقتضاه الفصل 5 من الظهير الشريف بمثابة قانون رقم 1.74.339 بتاريخ 24 جمادى الثانية 1394 (15 يوليوز 1974) المتعلق بتنظيم محاكم الجماعات ومحاكم المقاطعات وتحديد اختصاصها
Ce décret met en application l'article 5 du Dahir de 1974 relatif à l'organisation et la compétence des tribunaux de commune et d'arrondissement.
Points clés
- Application de l'article 5 du Dahir de 1974
- Concerne les tribunaux de commune et d'arrondissement
- Précise l'organisation et la compétence judiciaire
Résumé
Ce décret a pour objectif de préciser les modalités d'application de l'article 5 du Dahir Chérifien de 1974, qui régit l'organisation et la détermination des compétences des tribunaux de commune et d'arrondissement. Il vise à clarifier ou à détailler certains aspects liés au fonctionnement ou aux attributions de ces juridictions de proximité, essentielles pour le traitement des litiges civils mineurs. Son champ d'application concerne le système judiciaire et les justiciables relevant de ces tribunaux.
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