مرسوم بتحديد عدد محاكم الاستئناف المحدثة بها أقسام الجرائم المالية وتعيين دوائر نفوذها (نسخ)
Ce décret fixe le nombre et la compétence territoriale des Cours d'Appel dotées de sections spécialisées dans les crimes financiers.
Points clés
- Création de divisions des crimes financiers.
- Définition des Cours d'Appel compétentes.
- Délimitation des ressorts territoriaux.
Résumé
Le présent décret de 2024 vise à organiser la lutte contre la criminalité financière en déterminant le nombre précis des Cours d'Appel qui abriteront des divisions dédiées aux crimes financiers. Il définit également les ressorts territoriaux de ces divisions spécialisées, assurant ainsi une répartition géographique claire de leurs compétences. L'objectif est de renforcer l'efficacité du système judiciaire dans le traitement des affaires complexes de corruption et de malversation, en concentrant l'expertise et les ressources nécessaires.
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