ظهير شريف بتنفيذ القانون رقم 41.90 المحدث بموجبه محاكم ادارية
Ce Dahir met en œuvre la loi 41.90 instituant les tribunaux administratifs au Maroc, marquant la spécialisation du contentieux administratif.
Points clés
- Création des tribunaux administratifs
- Spécialisation du contentieux administratif
- Contrôle juridictionnel de l'administration
Résumé
Ce Dahir Chérifien est crucial car il officialise l'entrée en vigueur de la Loi n° 41.90, qui a créé les tribunaux administratifs au Maroc. Cette loi a introduit une juridiction spécialisée pour connaître des litiges impliquant l'administration publique, tels que les recours pour excès de pouvoir, les contentieux contractuels administratifs et la responsabilité de l'État. Elle a ainsi structuré le droit administratif contentieux, offrant aux citoyens et aux entités privées un cadre juridique spécifique pour contester les décisions administratives et faire valoir leurs droits face à l'État.
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