مرسوم بمنح التعويض عن الساعات الإضافية لفائدة بعض الموظفين والأعوان التابعين لقطاع الصيد البحري الموكول إليهم بتحرير المحاضر والبحث ومعاينة المخالفات
Ce décret accorde une indemnité pour heures supplémentaires à certains fonctionnaires et agents du secteur de la pêche maritime chargés de la rédaction de procès-verbaux et de la constatation des infractions.
Points clés
- Indemnité pour heures supplémentaires.
- Cible les agents du secteur de la pêche.
- Concerne la constatation des infractions.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à instituer une compensation financière pour les heures supplémentaires effectuées par une catégorie spécifique de personnel. Il s'applique aux fonctionnaires et agents relevant du secteur de la pêche maritime, dont les missions incluent la rédaction de procès-verbaux, la recherche et la constatation des infractions. L'objectif est de reconnaître et de rémunérer le travail additionnel de ces agents essentiels à la régulation et au contrôle des activités de pêche, renforçant ainsi l'efficacité de leurs missions.
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