مرسوم بإحداث رسم شبه ضريبي يسمى "الرسم على الأسماك السطحية" لفائدة المكتب الوطني للصيد البحري
Création d'un nouveau quasi-impôt sur les poissons pélagiques, destiné à financer le Bureau National de la Pêche.
Points clés
- Création d'un nouveau quasi-impôt.
- Cible les poissons pélagiques.
- Bénéficie à l'Office National des Pêches.
Résumé
Ce décret institue un nouveau quasi-impôt, nommé "Ressource sur les Poissons Pélagiques", spécifiquement alloué à l'Office National des Pêches (ONP). Son objectif est de fournir des ressources financières supplémentaires à l'ONP pour soutenir ses missions de régulation, de développement et de contrôle du secteur de la pêche. Cette mesure impacte les opérateurs impliqués dans la capture et la commercialisation des poissons pélagiques, qui devront s'acquitter de cette nouvelle redevance.
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