قانون حماية الضحايا والشهود والخبراء والمبلغين فيما يخص جرائم الرشوة و الاختلاس و استغلال النفوذ و غيرها
Ce texte établit un cadre légal pour la protection des victimes, témoins, experts et lanceurs d'alerte impliqués dans des affaires de corruption, d'abus de pouvoir et d'autres crimes similaires.
Points clés
- Protection des acteurs de la justice.
- Lutte contre la corruption et crimes financiers.
- Sécurité des lanceurs d'alerte et témoins.
Résumé
Adopté en 2024, ce texte législatif vise à renforcer la lutte contre la corruption et les crimes financiers au Maroc en assurant la sécurité et la confidentialité des personnes collaborant avec la justice. Il met en place des mesures spécifiques pour protéger les victimes, les témoins, les experts judiciaires et les lanceurs d'alerte contre toute forme de représailles ou d'intimidation. Le champ d'application de la loi couvre explicitement les crimes de corruption, d'abus de pouvoir, de détournement de fonds et d'autres infractions assimilées, garantissant ainsi un environnement plus sûr pour la dénonciation et la poursuite de ces délits.
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