القانون المتعلق بمحاربة العنف ضد النساء
Ce texte vise à renforcer la protection des femmes contre toutes les formes de violence, en définissant les actes de violence et en prévoyant des mesures préventives et répressives.
Points clés
- Définition élargie des formes de violence contre les femmes.
- Mise en place de mesures de protection et d'assistance aux victimes.
- Renforcement des sanctions pénales pour les auteurs de violence.
Résumé
Ce texte juridique marocain de 2024 est dédié à la lutte contre la violence faite aux femmes. Il établit un cadre légal complet pour prévenir, sanctionner et protéger les victimes de diverses formes de violence, qu'elles soient physiques, psychologiques, sexuelles ou économiques. Le champ d'application couvre les violences commises dans l'espace public comme privé, renforçant ainsi les droits des femmes et la responsabilité des auteurs. Il introduit des mécanismes de signalement et d'assistance aux victimes, marquant une avancée significative dans la législation marocaine.
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