القانون المتعلق بالزجر عن الغش في البضائع
Ce texte vise à réprimer la fraude dans les marchandises et à protéger les consommateurs contre les pratiques commerciales déloyales.
Points clés
- Répression de la fraude dans les marchandises.
- Protection des consommateurs et de leur santé.
- Sanctions pénales pour les actes frauduleux.
Résumé
Ce texte juridique marocain établit un cadre légal strict pour la répression de la fraude dans les marchandises, couvrant la fabrication, la commercialisation et la distribution de produits non conformes ou trompeurs. Il a pour objectif principal de garantir la loyauté des transactions commerciales et d'assurer la protection de la santé et des intérêts économiques des consommateurs. La loi définit les actes constitutifs de fraude et prévoit des sanctions pénales pour les contrevenants, renforçant ainsi la confiance dans le marché.
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