القانون المتعلق بزجر الغش في الامتحانات المدرسية
Ce texte législatif vise à réprimer la fraude et la tricherie lors des examens scolaires, en définissant les infractions et les sanctions applicables.
Points clés
- Répression de la fraude aux examens scolaires.
- Définition des actes de tricherie.
- Prévision de sanctions disciplinaires et pénales.
Résumé
Ce nouveau texte de loi de 2024 a pour objectif de lutter efficacement contre toutes les formes de fraude et de tricherie dans les examens scolaires et universitaires au Maroc. Il détaille les actes considérés comme de la fraude, allant de l'utilisation de moyens non autorisés à la substitution de candidats. La loi prévoit des sanctions disciplinaires et pénales pour les contrevenants, y compris les complices, afin de préserver l'équité et la crédibilité du système éducatif. Son champ d'application s'étend à tous les niveaux d'enseignement, garantissant l'intégrité des diplômes et des parcours académiques.
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