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مشروع نجاعة الأداء برسم سنة 2023

Loi 21 février 2024 Droit Civil

Ce projet évalue la performance des administrations publiques pour l'année 2023, fixant des objectifs et indicateurs pour améliorer l'efficacité des services civils.

Points clés

Résumé

Ce texte juridique marocain, bien que rattaché au Droit Civil, établit les lignes directrices et les indicateurs de performance pour les administrations publiques concernant l'exercice budgétaire 2023. Il vise à optimiser l'efficacité et la qualité des services offerts aux citoyens, en mettant l'accent sur la transparence et la reddition de comptes. Son champ d'application couvre les entités publiques dont les actions ont un impact direct sur les droits et obligations civils.

📄 Source officielle (PDF)

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