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القانون المتعلق بالمستلزمات الطبية

Loi 5 janvier 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce texte encadre la fabrication, l'importation, la commercialisation et l'utilisation des dispositifs médicaux au Maroc, garantissant leur sécurité et leur qualité.

Points clés

Résumé

Cette loi vise à réglementer l'ensemble du cycle de vie des dispositifs médicaux, depuis leur conception jusqu'à leur mise sur le marché et leur utilisation. Elle établit des exigences strictes en matière d'enregistrement, d'évaluation de la conformité, de traçabilité et de surveillance post-commercialisation. L'objectif est de protéger la santé publique en assurant que seuls des dispositifs médicaux sûrs, efficaces et de qualité sont disponibles et utilisés par les professionnels de la santé et les patients.

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