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مرسوم يتعلق بالإذن بعرض الأدوية المعدة للاستعمال البشري في السوق

Loi 29 mai 2024 Droit Commercial & Affaires

Ce décret de 2024 régit l'autorisation de mise sur le marché des médicaments à usage humain, encadrant leur commercialisation.

Points clés

Résumé

Ce décret de 2024 établit les règles et procédures relatives à l'autorisation de mise sur le marché (AMM) des médicaments destinés à l'usage humain au Maroc. Il définit les conditions d'octroi, de suspension ou de retrait de cette autorisation, garantissant ainsi la sécurité, l'efficacité et la qualité des produits pharmaceutiques disponibles. Le texte vise à protéger la santé publique en assurant un contrôle rigoureux avant la commercialisation des médicaments, impactant directement l'industrie pharmaceutique et les professionnels de la santé.

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