ظهير شريف يتعلق بتنفيذ القانون رقم 24.09 المتعلق بسلامة المنتوجات والخدمات وبتتميم الظهير الشريف بمثابة قانون الالتزامات والعقود
Ce Dahir Chérifien met en œuvre la loi 24.09 relative à la sécurité des produits et services, et modifie le Code des Obligations et Contrats.
Points clés
- Mise en œuvre de la loi 24.09 sur la sécurité des produits et services.
- Modification du Code des Obligations et Contrats.
- Renforcement de la protection des consommateurs et de la responsabilité.
Résumé
Ce texte législatif majeur vise à garantir la sécurité des produits mis sur le marché et des services fournis aux consommateurs au Maroc. Il établit un cadre juridique pour la prévention des risques, la surveillance du marché, et les sanctions en cas de non-conformité. En outre, il apporte des modifications au Dahir des Obligations et Contrats, renforçant ainsi les dispositions relatives à la responsabilité du fait des produits défectueux et la protection des consommateurs. Son champ d'application est large, couvrant tous les acteurs de la chaîne de production et de distribution.
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