مرسوم بتحديد التعويضات والمنافع المخولة للقضاة العسكريين والضباط كتاب الضبط لمصلحة العدل العسكري
Ce décret fixe les indemnités et avantages accordés aux magistrats militaires et aux officiers greffiers relevant du service de la justice militaire.
Points clés
- Définition des compensations financières.
- Cible: juges militaires et officiers greffiers.
- Harmonisation des avantages.
Résumé
Ce décret a pour objet de détailler la nature et le montant des différentes compensations financières et avantages en nature ou sociaux dont bénéficient les juges militaires et les officiers exerçant les fonctions de greffiers au sein de la justice militaire. Il vise à encadrer et à harmoniser les conditions de rémunération de ces catégories de personnel, en reconnaissance de leurs fonctions spécifiques. Son champ d'application est limité aux personnels désignés, contribuant ainsi à la gestion des ressources humaines au sein des forces armées royales.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement