مرسوم بتحديد مبلغ التعويضات الممنوحة لأعضاء لجنة التقييم والانتقاء ولجنة تنظيم جائرة اتفاقيات الشغل الجماعية
Décret fixant les indemnités des membres des comités d'évaluation, de sélection et d'organisation du prix des conventions collectives de travail.
Points clés
- Fixation des indemnités.
- Concerne les comités d'évaluation et d'organisation.
- Relatif au prix des conventions collectives de travail.
Résumé
Ce décret établit les montants des compensations financières allouées aux membres des commissions chargées de l'évaluation et de la sélection, ainsi qu'à ceux du comité d'organisation du prix des conventions collectives de travail. Il vise à encadrer la rémunération de ces acteurs pour leur participation à la promotion et à la reconnaissance des accords collectifs. L'objectif est d'assurer une juste rétribution pour le travail effectué dans le cadre de cette initiative.
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