مرسوم يتعلق بتحديد كيفيات مراقبة تطبيق أحكام القانون رقم 18.12 المتعلق بالتعويض عن حوادث الشغل
Ce décret de 2024 fixe les modalités de contrôle de l'application de la loi n° 18.12 relative à l'indemnisation des accidents du travail.
Points clés
- Fixe les modalités de contrôle de la loi 18.12.
- Concerne l'indemnisation des accidents du travail.
- Renforce la protection sociale des travailleurs.
Résumé
Ce décret de 2024 établit les procédures et mécanismes de surveillance pour assurer la bonne application des dispositions de la loi n° 18.12 concernant la réparation des accidents du travail et des maladies professionnelles. Il vise à garantir le respect des droits des victimes et des obligations des employeurs et des assureurs, en définissant les rôles des différentes autorités de contrôle. Son champ d'application couvre toutes les entités soumises à la loi 18.12, renforçant ainsi la protection sociale des travailleurs.
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