ظهير شريف بمثابة قانون تنظم بموجبه انتخابات مندوبي المستخدمين المعينين بالظهير الشريف رقم 1.61.116 بشأن تمثيل المستخدمين في المقاولات وتنتهي به مدة انتداب مندوبي المستخدمين المنتخبين سابقا
Ce Dahir-loi organise les élections des délégués du personnel, conformément au Dahir n° 1.61.116 sur la représentation des salariés en entreprise, et met fin aux mandats précédents.
Points clés
- Organisation des élections des délégués du personnel.
- Application du Dahir n° 1.61.116 sur la représentation.
- Fin des mandats des délégués précédents.
Résumé
Ce Dahir ayant force de loi établit les règles et procédures pour l'organisation des élections des délégués du personnel au sein des entreprises marocaines. Il s'inscrit dans le cadre du Dahir n° 1.61.116 relatif à la représentation des salariés, en précisant les modalités de scrutin, d'éligibilité et de désignation. De plus, ce texte marque la fin des mandats des délégués du personnel élus antérieurement, assurant ainsi un renouvellement des instances représentatives. Il est essentiel pour le dialogue social et la protection des droits des travailleurs.
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