مرسوم بتحديد لائحة المقاولات التي يمنع فيها تشغيل الأحداث دون الثامنة عشرة كمشخصين أو ممثلين في العروض العمومية، دون إذن مكتوب
Ce décret établit la liste des entreprises où l'emploi de mineurs de moins de 18 ans comme artistes ou représentants dans des spectacles publics est interdit sans autorisation écrite.
Points clés
- Interdiction d'emploi de mineurs.
- Concerne les spectacles publics.
- Nécessite une autorisation écrite.
Résumé
Ce décret de 2024 vise à protéger les mineurs en réglementant leur emploi dans le secteur du spectacle. Il dresse une liste spécifique d'entreprises et de contextes où l'engagement d'enfants de moins de dix-huit ans en tant qu'acteurs ou représentants dans des représentations publiques est formellement proscrit, sauf dérogation expresse et écrite. Cette mesure s'inscrit dans le cadre de la législation sur la protection de l'enfance et du droit du travail, garantissant le bien-être et la sécurité des jeunes travailleurs.
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