قرار لوزير الشغل والإدماج المهني بتحديد نماذج الشواهد الطبية المنصوص عليها في المواد 19 و20 و21 و22 (الفقرة الثانية) و24 من القانون رقم 18.12 الصادر بتنفيذه الظهير الشريف رقم 1.14.190 بتاريخ 6 ربيع الأول 1436 (29 ديسمبر 2014) المتعلق بالتعويض عن حوادث الشغل
Ce décret ministériel fixe les modèles de certificats médicaux requis par la loi relative à l'indemnisation des accidents du travail, assurant l'uniformité des documents.
Points clés
- Fixe les modèles de certificats médicaux
- Concerne l'indemnisation des accidents du travail
- Harmonise les procédures documentaires
Résumé
Ce texte juridique, émis par le Ministre du Travail et de l'Insertion Professionnelle, établit les formulaires standardisés des certificats médicaux. Ces certificats sont essentiels pour l'application des dispositions des articles spécifiques de la loi n° 18.12, qui régit l'indemnisation des accidents du travail. Il vise à harmoniser la documentation médicale nécessaire pour la reconnaissance et le traitement des dossiers d'accidents du travail, garantissant ainsi une procédure claire et uniforme pour les victimes et les employeurs.
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