مرسوم بتطبيق القانون رقم 14.05 المتطلق بشروط فتح مؤسسات الرعاية الاجتماعية وتدبيرها
Ce décret fixe les modalités d'application de la loi n° 14.05 relative aux conditions d'ouverture et de gestion des établissements de protection sociale.
Points clés
- Application de la loi 14.05 sur les institutions sociales.
- Conditions d'ouverture et de gestion des établissements.
- Garantie de la qualité des services et protection des bénéficiaires.
Résumé
Ce décret de 2024 détaille les procédures et les exigences pour l'ouverture, le fonctionnement et la gestion des institutions de protection sociale au Maroc, en application de la loi n° 14.05. Il vise à encadrer strictement ces établissements pour garantir la qualité des services offerts et la protection des bénéficiaires. Le texte définit les critères d'agrément, les obligations des gestionnaires et les mécanismes de contrôle.
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