مرسوم بتحديد نموذج تعهد المشغل بتحمل نفقات إرجاع الخادم المنزلي إلى وطنه ومصاريف استشفائه
Ce décret fixe le modèle d'engagement de l'employeur concernant la prise en charge des frais de rapatriement et d'hospitalisation des travailleurs domestiques.
Points clés
- Modèle d'engagement de l'employeur.
- Prise en charge des frais de rapatriement.
- Couverture des frais d'hospitalisation du domestique.
Résumé
Le présent décret établit le formulaire type que l'employeur doit signer pour s'engager à couvrir les dépenses liées au retour du travailleur domestique dans son pays d'origine, ainsi que ses frais d'hospitalisation. Il vise à renforcer la protection sociale des travailleurs domestiques et à clarifier les obligations financières de l'employeur en cas de besoin médical ou de fin de contrat nécessitant un rapatriement.
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