مرسوم رقم 2.01.2826 صادر في 6 جمادى الأولى 1423 (17 يوليو 2002) بتطبيق أحكام القانون رقم 50.00 المتعلق بالتراجمة المقبولين لدى المحاكم
Ce décret d'application organise la profession des traducteurs assermentés agréés auprès des tribunaux marocains, fixant leurs conditions d'exercice selon la loi 50.00.
Points clés
- Application de la loi 50.00 sur les traducteurs.
- Organisation de la profession de traducteur assermenté.
- Définition des conditions d'agrément et d'exercice.
Résumé
Ce décret, daté du 17 juillet 2002, vise à mettre en œuvre les dispositions de la loi n° 50.00 relative aux traducteurs assermentés agréés auprès des tribunaux. Il établit les conditions d'accès à cette profession, les modalités de leur inscription sur les listes des experts judiciaires, ainsi que leurs droits et obligations. Le texte garantit la qualité et la fiabilité des traductions judiciaires, essentielles au bon déroulement de la justice et à la communication multilingue dans les procédures.
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