ظهير شريف رقم 1.01.127 صادر في 29 من ربيع األول 1422 (22 يونيو 2001) بتنفيذ القانون رقم 50.00 المتعلق بالتراجمة المقبولين لدى المحاكم
Ce Dahir met en œuvre la loi n° 50.00, organisant la profession des traducteurs assermentés agréés auprès des tribunaux marocains.
Points clés
- Organisation de la profession des traducteurs assermentés.
- Conditions d'agrément et obligations professionnelles.
- Garantie de la fiabilité des traductions judiciaires.
Résumé
Ce texte législatif fondamental régit la profession des traducteurs assermentés au Maroc, qui jouent un rôle crucial dans l'administration de la justice en assurant la traduction fidèle des documents et des témoignages. Il définit les conditions d'agrément, les obligations déontologiques, les tarifs, ainsi que le régime disciplinaire applicable à ces professionnels. Son champ d'application s'étend à tous les traducteurs souhaitant exercer auprès des juridictions, garantissant la qualité et la fiabilité des traductions officielles.
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