Décret fixant la composition de la commission administrative instituée par la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications
Ce décret détermine la composition de la commission administrative créée par la loi n° 24-96 relative à la poste et aux télécommunications.
Points clés
- Fixe la composition d'une commission administrative.
- Concerne le secteur de la poste et des télécommunications.
- Assure la gouvernance et le fonctionnement de l'organe.
Résumé
Ce décret a pour objet de fixer précisément la composition de la commission administrative dont l'institution est prévue par la loi n° 24-96. Cette loi encadre le secteur de la poste et des télécommunications au Maroc. Le décret détaille les membres qui composeront cette commission, leurs qualifications ou les entités qu'ils représentent, assurant ainsi la bonne gouvernance et le fonctionnement de cet organe consultatif ou décisionnel. Il est essentiel pour la mise en œuvre effective des dispositions de la loi cadre.
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