مرسوم بتحديد مبلغ التعويض الاجمالي الممنوح لحكام الجماعات والمقاطعات وشروط منحه
Ce décret fixe le montant et les conditions d'octroi de l'indemnité globale allouée aux gouverneurs des communes et des arrondissements.
Points clés
- Fixation de l'indemnité globale.
- Conditions d'octroi aux gouverneurs.
- Applicable aux communes et arrondissements.
Résumé
Ce décret établit le cadre juridique régissant la rémunération des gouverneurs des communes et des arrondissements au Maroc. Il détermine précisément le montant global des indemnités auxquelles ces fonctionnaires ont droit, ainsi que les critères et les procédures à respecter pour leur attribution. L'objectif est d'assurer une transparence et une équité dans la compensation de ces hauts responsables territoriaux, contribuant ainsi à la bonne gouvernance locale.
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