مرسوم بتحديد شروط منح التعويضات ومقاديرها لرؤساء مجالس الجماعات والمقاطعات ونوابهم وكتاب مجالس الجماعات والمقاطعات ونوابهم ورؤساء اللجان الدائمة ونوابهم
Ce décret fixe les conditions et montants des indemnités allouées aux présidents, vice-présidents, secrétaires et présidents de commissions permanentes des conseils des communes et arrondissements.
Points clés
- Fixe les indemnités des élus locaux.
- Concerne les conseils des communes et arrondissements.
- Détaille conditions et montants des compensations.
Résumé
Ce décret de 2024 établit un cadre juridique précis pour la détermination et l'octroi des indemnités aux élus locaux au Maroc. Il vise les présidents des conseils des communes et des arrondissements, leurs adjoints, les secrétaires de ces conseils et leurs adjoints, ainsi que les présidents des commissions permanentes et leurs adjoints. Le texte détaille les critères d'éligibilité et les montants des compensations financières, assurant une gestion transparente et réglementée des fonds publics alloués à ces fonctions électives.
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