مرسوم يتعلق بالتعويضات عن المهام والتمثيل الممنوحة لأعضاء مكاتب المجالس الجهوية ومجالس العمالات والأقاليم والمجالس الجماعية ومجالس المقاطعات
Ce décret fixe les indemnités de fonction et de représentation pour les membres des bureaux des conseils territoriaux (régionaux, préfectoraux, provinciaux, communaux et d'arrondissement).
Points clés
- Fixation des indemnités de fonction
- Concerne les élus locaux (bureaux des conseils)
- Application aux différents niveaux territoriaux
Résumé
Ce décret établit le cadre réglementaire des indemnités allouées aux membres des bureaux des différentes collectivités territoriales marocaines, incluant les conseils régionaux, de préfectures et provinces, communaux et d'arrondissements. Il vise à définir les montants et les conditions d'octroi des compensations financières liées à l'exercice de leurs missions et à leur rôle de représentation. L'objectif est d'assurer une juste rétribution de l'engagement des élus locaux et de garantir une uniformité dans la gestion de ces indemnités à travers les différentes échelles de la gouvernance locale.
Suivez les nouveaux textes de loi marocains
Créez une alerte gratuite et soyez notifié dès qu'un texte touche votre domaine. Recherche dans +37 000 documents, résumés IA en français et en arabe.
Commencer gratuitement